Conditions Générales de Vente (CGV)

La Réserve de l'Écureuil

Dernière mise à jour : 02/07/2026

Article 1 — Préambule et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

La Réserve de l'Écureuil 

Forme juridique : entreprise individuelle

SIRET : 94802788300016

Adresse : 7 rue Paul Féraud, 04700 Oraison

E-mail : reserve.ecureuil@gmail.com

 Téléphone : 0618081067

ci-après « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet https://la-reserve-de-lecureuil.myshopify.com, ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des produits proposés par La Réserve de l'Écureuil, à savoir notamment :

• des préparations de gemmothérapie (macérations glycérinées de bourgeons frais),
• des alcoolatures de plantes médicinales issues de cueillette,
• des extraits de champignons médicinaux (extraits hydroalcoolique),
• et plus largement tout complément alimentaire commercialisé sur le site.

Article 3 — Nature des produits et avertissements

Les produits vendus sont des compléments alimentaires déclarés auprès de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL), conformément à la réglementation en vigueur (décret n°2006-352).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mentions suivantes, rappelées sur chaque fiche produit et sur l'étiquetage :

• « Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain. »
• « Ne pas dépasser la dose journalière recommandée. »
• « Tenir hors de portée des jeunes enfants. »
• « Demander conseil à un professionnel de santé en cas de grossesse, d'allaitement, de traitement médical en cours, ou avant toute utilisation prolongée. »

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme aux préconisations indiquées sur l'étiquetage ou d'une automédication inappropriée. Les informations présentes sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis médical.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

("TVA non applicable, article 293 B du CGI")

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu et le prix total. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail récapitulatif est envoyé automatiquement au Client après validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, etc. — à adapter selon votre configuration Shopify Payments). Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé ; il ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais annoncés sur le site (à titre indicatif). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Exception applicable aux compléments alimentaires (article L221-28 4° du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, ne peuvent être repris.

En conséquence :

• Produit scellé, non ouvert et dans son emballage d'origine : le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
• Produit descellé ou ouvert : conformément à l'exception légale ci-dessus, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être accordé, pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire.

Pour exercer son droit de rétractation sur un produit scellé, le Client doit notifier sa décision par e-mail à reserve.ecureuil@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours.

Article 9 — Échanges (hors droit de rétractation)

En dehors du cadre légal de rétractation décrit à l'article 8, un échange pourra être accordé exclusivement dans les cas suivants, imputables à une erreur du Vendeur dans la gestion de la commande :

• erreur de référence ou de produit livré,
• produit manquant dans le colis,
• produit défectueux ou endommagé à la livraison (hors dommages liés au transport, couverts par l'article 7),
• date de péremption dépassée à réception.

Aucun remboursement n'est proposé dans ces situations : seul un échange ou un renvoi du produit correct est effectué, après vérification par le Vendeur.

Procédure : le Client doit signaler tout problème par e-mail à reserve.ecureuil@gmail.com dans un délai de 3 jours suivant la réception, accompagné de photos du produit et de son emballage. Après validation par le Vendeur, un nouvel envoi est organisé sans frais supplémentaires pour le Client.

(Note : cette clause reste sans effet sur le droit de rétractation légal de l'article 8, qui prime et s'applique indépendamment des conditions ci-dessus pour les produits scellés.)

Article 10 — Garantie légale de conformité et vices cachés

Indépendamment des articles 8 et 9, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil et le Code de la consommation, qui ne peuvent être exclues :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s'appliquent en cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, y compris sur un produit descellé.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont destinées au Vendeur. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, exerçable par e-mail à reserve.ecureuil@gmail.com.

(À compléter avec votre politique de confidentialité détaillée, obligatoire sur Shopify.)

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, photos, logos, descriptions de produits) est la propriété exclusive de La Réserve de l'Écureuil et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

Article 14 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur à la consommation en vue de la résolution à l’amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.

Le Vendeur adhère au service du médiateur à la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

Médiation Consommation Développement 

27, avenue de la libération

42400 Saint-Chamond

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur restée infructueuse, le service de médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait abouti.