Politique de remboursement
Extrait des CGV disponible en format complet ici
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Exception applicable aux compléments alimentaires (article L221-28 4° du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, ne peuvent être repris.
En conséquence :
- Produit scellé, non ouvert et dans son emballage d'origine : le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
- Produit descellé ou ouvert : conformément à l'exception légale ci-dessus, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être accordé, pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire.
Pour exercer son droit de rétractation sur un produit scellé, le Client doit notifier sa décision par e-mail à reserve.ecureuil@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours.
Article 9 — Échanges (hors droit de rétractation)
En dehors du cadre légal de rétractation décrit à l'article 8, un échange pourra être accordé exclusivement dans les cas suivants, imputables à une erreur du Vendeur dans la gestion de la commande :
- erreur de référence ou de produit livré,
- produit manquant dans le colis,
- produit défectueux ou endommagé à la livraison (hors dommages liés au transport, couverts par l'article 7),
- date de péremption dépassée à réception.
Aucun remboursement n'est proposé dans ces situations : seul un échange ou un renvoi du produit correct est effectué, après vérification par le Vendeur.
Procédure : le Client doit signaler tout problème par e-mail à reserve.ecureuil@gmail.com dans un délai de 3 jours suivant la réception, accompagné de photos du produit et de son emballage. Après validation par le Vendeur, un nouvel envoi est organisé sans frais supplémentaires pour le Client.
(Note : cette clause reste sans effet sur le droit de rétractation légal de l'article 8, qui prime et s'applique indépendamment des conditions ci-dessus pour les produits scellés.)